Normes Électriques Paris : Ce Que Dit la Loi NF C 15-100

Votre installation électrique est-elle conforme à Paris ? La norme NF C 15-100 définit les règles obligatoires pour garantir la sécurité électrique dans les logements. Voici tout ce que vous devez savoir en 2025.

Qu’est-ce que la Norme NF C 15-100 ?

Définition et objectif

La NF C 15-100 est la norme française qui régit toutes les installations électriques basse tension dans les locaux d’habitation.

Objectif principal :

• Protéger les personnes contre les risques électriques (électrocution, incendie)
• Garantir le bon fonctionnement des installations
• Assurer la pérennité des équipements

Mise à jour régulière : La norme évolue tous les 3-5 ans pour intégrer nouvelles technologies et retours d’expérience.

Dernière version : Amendement 2022 (applicable 2025)

Champ d’application à Paris

Obligatoire pour :

• ✅ Constructions neuves : respect intégral norme
• ✅ Rénovations complètes : mise aux normes exigée
• ✅ Logements anciens vendus : diagnostic électrique obligatoire >15 ans
• ✅ Locations : installation sécurisée (pas forcément dernière norme)

Spécificité Paris : Les immeubles haussmanniens (1850-1920) bénéficient parfois de tolérance si mise aux normes totale techniquement impossible.

Principales Exigences NF C 15-100 pour Logements Parisiens

1. Tableau électrique aux normes

Obligations :

✅ Disjoncteur général :

• Calibre adapté à l’abonnement (15A, 30A, 45A, 60A)
• Coupure d’urgence accessible

✅ Disjoncteurs différentiels 30mA :

• Au moins 1 par logement (<35m²)
• 2 minimum pour logements >35m²
• Protection contre fuites de courant (électrocution)

✅ Disjoncteurs divisionnaires :

• Un par circuit (éclairage, prises, cuisine, etc.)
• Calibre adapté : 10A (lumière), 16A (prises), 20A (cuisine), 32A (chauffage)

✅ GTL (Gaine Technique Logement) :

• Espace dédié regroupant tableau + arrivée courant
• Obligatoire construction neuve, recommandé rénovation

Interdits :

• ❌ Fusibles à fil (porcelaine)
• ❌ Tableau sans protection différentielle
• ❌ Disjoncteurs inadaptés (trop ou pas assez puissants)

2. Prise de terre obligatoire

Résistance maximale : 100 Ohms

Liaison équipotentielle :

• Tous éléments métalliques reliés à la terre
• Salle de bain : baignoire, tuyauterie, radiateurs

Vérification : Test avec ohmmètre professionnel

Problème fréquent à Paris : Immeubles anciens sans prise de terre

• Risque électrocution multiplié
• Mise aux normes = création prise de terre collective (accord syndic)

3. Nombre minimum de prises et circuits

Salon/séjour (selon surface) :

Chambre :

• Minimum 3 prises 16A

Cuisine :

• 6 prises dont 4 en plan de travail
• Circuits dédiés : four, plaques, lave-vaisselle, lave-linge

Salle de bain :

• 1 prise rasoir près lavabo (si >60cm baignoire)
• Circuits protégés différentiel 30mA

Couloir/dégagement :

• 1 prise minimum

4. Volumes de sécurité salle de bain

4 volumes définis autour douche/baignoire :

Volume 0 (intérieur baignoire) :

• Interdiction totale prises/interrupteurs
• Équipements 12V maximum

Volume 1 (au-dessus baignoire jusqu’à 2,25m) :

• Éclairage 12V ou classe II
• Interdiction prises

Volume 2 (60cm autour baignoire) :

• Éclairage classe II autorisé
• Prise rasoir 12V possible si >60cm

Volume 3 (au-delà 2,40m) :

• Prises 16A autorisées si différentiel 30mA

Sanctions : Installation non conforme = refus conformité Consuel (construction neuve).

5. Protection contre foudre (parafoudre)

Obligatoire si :

• Zone à risque foudre (département concerné)
• Installation photovoltaïque
• Ligne aérienne d’alimentation

Paris : Parafoudre recommandé mais pas systématiquement obligatoire (alimentation souterraine).

Coût installation : 150-300€

Diagnostic Électrique Obligatoire à Paris

Quand est-il obligatoire ?

Vente immobilière :

• ✅ Installation >15 ans : diagnostic obligatoire
• Validité : 3 ans
• Annexé à l’acte de vente

Location :

• ✅ Logement >15 ans : diagnostic recommandé (pas obligatoire)
• État d’installation fourni si demandé

Assurance habitation :

• Certains assureurs exigent diagnostic pour logements anciens

Que vérifie le diagnostic ?

6 points de contrôle :

1. Appareil général de coupure (disjoncteur principal)
2. Protection différentielle (30mA)
3. Prise de terre + liaison équipotentielle
4. Protection contre surintensités (disjoncteurs/fusibles)
5. Adaptation aux locaux (salle de bain notamment)
6. Matériels vétustes/dangereux

Résultat :

• Installation conforme ✅
• Anomalies sans danger immédiat ⚠️
• Anomalies dangereuses 🔴 (travaux urgents)

Coût diagnostic Paris : 90-150€

Mise aux Normes : Obligations selon Situation

Construction neuve à Paris

Conformité TOTALE obligatoire :

• Respect intégral NF C 15-100 version en vigueur
• Vérification Consuel avant raccordement Enedis
• Attestation conformité délivrée

Délai : Enedis ne raccorde pas sans Consuel.

Rénovation complète

Niveau d’exigence : Équivalent au neuf

Travaux concernés :

• Remplacement tableau électrique
• Ajout circuits conformes
• Création/vérification prise de terre
• Mise aux normes salle de bain

Coût moyen Paris (T2-T3, 50-70m²) : 1500-3500€

Logement ancien sans travaux

Pas d’obligation de mise aux normes SI :

• Pas de vente
• Pas de location
• Propriétaire occupant

MAIS : Responsabilité civile en cas d’accident lié à installation défaillante.

Recommandation : Diagnostic volontaire + travaux prioritaires (différentiel, terre).

Copropriété parisienne : Parties communes

Obligation syndic :

• Entretien installation électrique parties communes
• Mise en conformité si danger identifié
• Vote AG si travaux importants

Problème fréquent : Prise de terre collective absente (immeubles avant 1970).

Solution : Création piquage terre immeuble (vote majorité simple, coût 1500-5000€ selon immeuble).

Sanctions en Cas de Non-Conformité

Responsabilité civile et pénale

Vente :

• Vendeur doit informer acquéreur (diagnostic)
• Vice caché si installation dangereuse dissimulée
• Recours acquéreur possible

Location :

• Logement décent = installation sécurisée
• Locataire peut exiger travaux
• Tribunal peut imposer mise aux normes

Accident :

• Propriétaire responsable si installation non conforme
• Assurance peut refuser indemnisation
• Poursuites pénales si négligence prouvée

Refus de conformité (construction/rénovation)

Consuel (organisme contrôle) refuse attestation si :

• Installation dangereuse
• Non-respect NF C 15-100

Conséquence :

• Pas de raccordement Enedis
• Impossibilité habiter légalement
• Travaux de remise en conformité obligatoires

Spécificités Immeubles Haussmanniens Paris

Défis techniques

Caractéristiques :

• Murs épais (50-70cm pierre/plâtre)
• Moulures et décors classés (parfois)
• Absence gaines encastrées
• Tableau souvent sur palier

Difficultés mise aux normes :

• Passage câbles compliqué
• Impossibilité percer certains murs
• Coût travaux élevé (encastrement)

Solutions adaptées

Compromis acceptables :

• Goulottes apparentes : câbles protégés mais visibles
• Plinthes électriques : prises en plinthe
• Tableau dans appartement : si techniquement impossible sur palier
• Prise de terre immeuble : via colonne montante

Important : Même si conformité totale impossible, sécurité minimum exigée :

• Différentiel 30mA
• Disjoncteurs adaptés
• Absence matériel vétuste/dangereux

Aides Financières Mise aux Normes Électriques

Subventions disponibles

ANAH (Agence Nationale Habitat) :

• Logements >15 ans
• Propriétaires occupants (revenus modestes/très modestes)
• Jusqu’à 50% coût travaux (plafond 10 000€)

MaPrimeRénov’ :

• Travaux rénovation énergétique (incluant électricité si global)
• Selon revenus : 500-1500€

Crédit d’impôt :

• Travaux adaptation logement personnes âgées/handicapées (inclut électricité)
• 25% coût travaux (plafond 5000€)

Prêts avantageux

Éco-PTZ (Prêt Taux Zéro) :

• Rénovation énergétique (électricité si bouquet travaux)
• Jusqu’à 30 000€ sans intérêts

Prêt Amélioration Habitat (CAF) :

• Allocataires CAF
• Jusqu’à 1067€ (taux 1%)

Installation électrique non conforme à Paris ? Diagnostic gratuit et devis mise aux normes

☎️ 06 44 64 48 24

Électricien Qualifié Paris - Mise aux Normes NF C 15-100 - Attestation Consuel

Norme électrique Paris - Mise aux normes NF C 15-100 - Diagnostic obligatoire - Électricien certifié